Agent de constatation des douanes et droits indirects
   

CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS

Les agents de constatation des douanes et droits indirects appartiennent à la catégorie C de la fonction publique de l'État.

Ils exercent leurs fonctions dans deux branches d'activités distinctes :

        * celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ;
        * celle de la surveillance.

 L'accès à chacune de ces branches de fonctions s'opère par la voie de concours distincts, se déroulant le même jour. A l'issue de sa réussite au concours, l'agent de constatation des douanes et droits indirects pourra exercer différents métiers au sein de la branche d'activité dans laquelle il sera affecté.

Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :

Sans viser à l'exhaustivité, ils peuvent par exemple exercer leurs fonctions :

        * Dans le contrôle des opérations commerciales avec l'étranger, il exécutera des tâches spécialisées concernant l'application des droits et taxes et le contrôle de l'accomplissement des formalités douanières auxquelles sont soumises les marchandises. Il pourra dès lors être agent dans un service de visite, agent dans le service comptable d'une recette, jaugeur... ;
        * Dans le domaine du contrôle des contributions indirectes, il pourra être agent des services industriels de la garantie, agent d'assiette des contributions indirectes, agent des services de la viticulture... ;
        * Ils pourront également être amenés à exécuter des travaux administratifs au sein des services de la direction générale ou dans les services déconcentrés (en région).

Dans la branche de la surveillance :

Les agents affectés dans une brigade de surveillance, unité de base dans cette branche d'activité, sont soumis à l'obligation de port de l'uniforme et d'une arme de service. Une excellente condition physique est nécessaire à l'accomplissement de ces fonctions.

Parmi les brigades, on distingue notamment :

        * les brigades de contrôle. Les agents qui y sont affectés sont chargés du contrôle des voyageurs dans un poste frontière. Depuis le 1er janvier 1993, date de l'entrée en vigueur du Grand Marché Intérieur (GMI), les postes frontières ne subsistent qu'aux frontières suisse et andorrane, dans les aéroports à trafic international et dans les ports ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer ;
        * les brigades de surveillance et d'intervention. Réparties sur l'ensemble du territoire national, elles sont chargées de la surveillance d'une zone déterminée ;
        * les brigades de recherche. Elles sont chargées du recueil de renseignements sur la fraude et constatent les infractions ;
        * les unités aéronavales. Composées d'agents spécialisés - marins et aviateurs - elles ont pour mission la surveillance en mer.

 Dans ce cadre, l'agent de constatation participe aux contrôles des voyageurs, des marchandises qui circulent sur le territoire, ainsi que de l'accomplissement des formalités douanières. Il surveille une partie du territoire terrestre ou maritime. Enfin, il exécute des actes concernant les droits et taxes, il réalise des travaux techniques pour la mise en œuvre et l'entretien des moyens matériels. Pour toutes ces tâches, l'agent doit faire preuve d'une grande disponibilité et, dans bien des cas, d'esprit d'initiative. Compte tenu de la nécessaire continuité du service de surveillance, les agents doivent souvent exercer leurs fonctions de nuit, ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés.

La diversité des fonctions exercées entraîne l'existence d'une grande diversité de métiers qui sont exercés en fonction de l'unité d'affectation. Ainsi un agent de constatation peut-il être maître de chien pour la détection des stupéfiants ; maître de chien pour la détection des armes et explosifs ; technicien ou opérateur radio ; mécanicien auto ou naval ; motocycliste, chef de quart…..
   

CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS

Les agents de constatation sont recrutés par la voie de deux concours distincts :

Le concours externe

1) Conditions générales d'admission à concourir

Le concours externe des douanes fait l'objet d'un arrêté et d'un avis insérés dans le Journal Officiel de la République française. Ces textes précisent le nombre d'emplois offerts, les dates de déroulement des épreuves écrites, ainsi que les dates limites de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions.

Pour faire acte de candidature :

-  le candidat doit posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Cette condition doit être remplie au premier jour des épreuves écrites ;
· le candidat doit jouir de l'intégralité de ses droits civiques

-  le candidat doit jouir de l'intégralité de ses droits civiques ;

-  les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat doivent être compatibles avec les fonctions pour lesquelles il postule ;

-  le candidat doit se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

-  le candidat doit remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de l'emploi qu'il occupera : les conditions générales d'aptitude physique à un emploi public sont énoncées dans l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics ; ces dispositions sont reprises sur les demandes d'admission à concourir, délivrées à chaque candidat.

2) Conditions particulières

a) Condition d'âge

Les limites d'âge pour les candidats à un concours de la fonction publique ont été supprimées par l'article 1er de l'ordonnance 2005-901 du 2 août 2005.

b) Conditions de diplômes

Les concours externes d'agent de constatation des douanes et droits indirects sont ouverts aux candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré (brevet des collèges, CAP, BEP) ou l'un des titres ou diplômes figurant ci-après, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.

ba) Liste des titres et diplômes ouvrant accès à la branche des opérations commerciales –administration générale :

    * Baccalauréat (première partie)
    * Brevet d'agent technique agricole
    * Brevet élémentaire
    * Brevet d'enseignement agricole
    * Brevet d'enseignement commercial
    * Brevet d'enseignement industriel
    * Brevet d'étude du premier cycle (BEPC)
    * Brevet des collèges
    * Brevet (séries : collège, technologique, professionnelle)
    * Brevet d'études professionnelles
    * Brevet d'études professionnelles agricoles
    * Brevet supérieur d'études commerciales (première partie)
    * Certificat d'aptitude professionnelle
    * Certificat de capacité en droit (premier examen)
    * Certificat délivré par le chef d'établissement public ou d'un établissement privé sous contrat d'association attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique et agricole)
    * Certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg (E.P.A.S.)
    * Certificat de fin d'études professionnelles secondaires (CFEPS)
    * Certificat de fin d'études secondaires (CFES)
    * Diplôme d'État français d'assistant ou d'assistante de service social
    * Diplôme d'études agricoles du second degré
    * Diplôme d'études supérieures techniques du CNAM
    * Diplôme de fin d'études des écoles régionales d'agriculture
    * Diplôme ou titres homologués aux niveaux V et au dessus, dans les groupes 29, 30, 31 et 32 en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971
    * Diplôme ouvrant accès aux concours de contrôleur stagiaire des douanes (branche du contrôle des opérations commerciales et administration générale).

bb)  Liste des titres et diplômes ouvrant accès à la branche de la surveillance

En sus des titres et diplômes repris ci-dessus

   


   

CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS

Nomination

Les lauréats du concours sont nommés agents de constatation stagiaires des douanes. A ce titre, ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.

Stage

Il se décompose en deux périodes distinctes :

un cycle d'enseignement professionnel : durée 4 mois

    - à l'École Nationale des Douanes de Rouen pour les lauréats du concours de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ;

    - à l'École Nationale des Brigades des Douanes de La Rochelle pour les lauréats du concours de la branche de la surveillance (il est précisé que dès leur entrée dans cet établissement les stagiaires sont astreints au port de l'uniforme ).

une période de formation pratique dans les services de la Direction générale des douanes et droits indirects : durée 8 mois

Le lieu géographique du stage pratique dépend du classement par ordre de mérite à l'issue du cycle d'enseignement professionnel et des besoins de l'administration.

A l'issue de leur année de stage, et sous réserve qu'ils aient satisfait aux divers contrôles des connaissances effectués durant cette période, les agents de constatation stagiaires sont titularisés et affectés dans les services.

Titularisation

Après cette année de stage, les agents de constatation stagiaires sont titularisés. Ils deviennent agents de constatation des douanes et droits indirects.

Avancement

Le grade d'agent de constatation comprend 11 échelons. Le passage de l'un à l'autre s'effectue par ancienneté.

Les agents de constatation peuvent accéder aux grades supérieurs par concours ou par promotion au choix. Sous réserve de certaines conditions d'ancienneté de carrière, ils peuvent ainsi accéder, au grade d'agent de constatation principal de deuxième classe, puis d'agent de constatation principal de première classe et enfin, passer à celui de contrôleur.

Par concours, ils peuvent passer en catégorie B, au grade de contrôleur, puis passer en catégorie A au grade d'inspecteur, lequel ouvre lui-même l'accès au cadre supérieur.